Intervention de Benoît Hamon

Vous proposez, madame la députée, d’autoriser la consultation des factures sous forme électronique pendant au moins deux mois après la date de résiliation. Je reprends l’argument avancé par M. le rapporteur selon lequel la question relève du domaine réglementaire. Le texte en vigueur est un arrêté datant du 1er février 2002. Des travaux ont été engagés pour l’adapter aux évolutions du marché. Le nouvel arrêté sera publié très prochainement et prévoira, dans ses grandes orientations, que les factures dématérialisées seront accessibles pendant les douze mois de prescription prévus à l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, même après résiliation du contrat, ce qui couvre parfaitement le délai que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable.