Intervention de Laure de La Raudière

L’amendement no 128 est identique à l’amendement n° 11 que vient de présenter M. Cinieri. Pour ma part, je voudrais faire passer le message de notre collègue Bernard Gérard au sujet de la vente à distance, un secteur très fragile. Aujourd’hui, avec le dispositif prévu par le projet de loi, on va mettre à mal toute la filière de la vente à distance, traditionnelle dans le nord de la France, ce qui est absolument dramatique.

Vous nous avez dit en première lecture, en commission comme en séance, que vous vous rendiez compte des problèmes qu’allait poser la transposition de la directive. Pour ma part, je ne vois qu’une seule solution, consistant à régler ces problèmes au niveau de la loi. Il ne me paraît pas concevable de prévoir, dans la loi, que le délai de rétractation ne commence à courir qu’après la livraison du dernier produit. En effet, si l’un des produits est en rupture de stock et arrive trois semaines plus tard que les autres, le délai de rétractation pour l’ensemble des produits commandés ne va courir qu’à réception de ce dernier produit.