Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L’amendement no 175 vise, en matière de vente par correspondance, à préciser que le renvoi du début du délai de rétractation à la date de réception du dernier produit livré ne s’applique que lorsque les produits sont indissociables. En revanche, si un client commande en une seule fois un livre, un vêtement et un appareil numérique, rien ne justifie l’application de cette règle.

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