Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

… comporte des dispositions effectivement inacceptables pour les professionnels du secteur – je pense notamment à celle relative au premier bien acheté, apparaissant en première ligne sur la facture récapitulative. Nous avons rencontré les acteurs concernés et avons discuté avec eux à plusieurs reprises. La seule solution que nous ayons pu trouver jusqu’à présent pour amoindrir considérablement l’effet de ce qui est, j’en conviens, un non-sens, consiste à réduire quasiment à néant, pour les premiers jours, le régime des sanctions.

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