Intervention de Damien Abad

Je note qu’il n’y a, en fait, pas vraiment de différence entre le règlement et une directive d’harmonisation maximale, ce dont nous devrons nous souvenir.

Pour ce qui est de l’amendement no 244 , il vise à rééquilibrer la relation entre la protection des consommateurs et l’efficacité économique, en instaurant un principe de proportionnalité dans l’examen des sanctions et pénalités, notamment en cas de retard.