Intervention de Razzy Hammadi

Sur la forme, cet amendement qui tend à insérer de nouveaux articles est contraire à la règle dite de « l’entonnoir ».

Sur le fond, l’AFNOR, l’Association française de normalisation, a publié le 4 juillet 2013 la première norme d’application volontaire au monde visant à fiabiliser le traitement des avis des consommateurs sur Internet. D’ailleurs, si vous vous souvenez bien, le sujet a pu être abordé lors d’une audition en commission des affaires économiques alors même que les conclusions de ces travaux n’étaient pas définitives. Un certain nombre d’entre nous – j’en fais partie – en avaient pris connaissance, notamment eu égard à l’hôtellerie, et n’en partageaient pas la teneur parce que la portée peu contraignante de la norme ne les satisfaisait pas, ce qui nous a, comme vous, alertés, et je sais que vous connaissez ce sujet.

Quarante-trois organisations ont ainsi travaillé de manière collective pendant dix-huit mois pour définir les règles applicables à tous les sites d’avis relatifs aux produits, au tourisme, à la restauration et aux services en général. Pour nos collègues qui n’ont pas suivi le sujet, je précise que nous avons constaté que dans certains cas les avis sont achetés et qu’il existe une industrie de l’avis.

Au moment où je vous parle, la norme NF Z74-501, qui consiste en une série de règles ou bonnes pratiques devant garantir l’authenticité de ces avis, est d’application volontaire. Le présent amendement souhaite la doter d’un statut législatif. Celui-ci n’apparaît toutefois pas nécessaire : cet outil doit vivre comme l’ont décidé les professionnels qui ont été consultés par l’AFNOR et qui se sont concertés.

Par ailleurs, la loi permet déjà beaucoup de choses, comme l’a rappelé la DGCCRF. Ainsi, la diffusion de commentaires laudatifs sur des produits ou services postés par des pseudo-consommateurs constitue une pratique commerciale trompeuse, tout comme l’utilisation de robots et de modèles logarithmiques ou mathématiques pour rédiger des avis qui ne reflètent pas les goûts ou les appréciations réels de consommateurs.