Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Des condamnations ont d’ailleurs été prononcées dans ce domaine.
Parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation répond précisément à la pratique trompeuse dénoncée par l’auteur de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.
