Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, une erreur s’est glissée à l’alinéa 170.
L’interdépendance du contrat de vente ou de service et du contrat de crédit en matière de crédit affecté est légèrement modifiée du fait des nouveaux délais de rétractation en matière de biens et services prévus par la directive relative aux droits des consommateurs. Les deux alinéas apportant ces modifications doivent être replacés au IV de l’article traitant des contrats de crédit affecté et non au 4° du II, comme cela a été fait par erreur.
