Intervention de Frédéric Barbier

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Barbier :

Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance, et auquel il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de pouvoir conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse avant la fin du délai de rétractation une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion