Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement de M. Barbier, qui permettra au consommateur souhaitant quitter un opérateur de communication électronique avant la fin du délai légal de rétractation de conserver son numéro sans interruption de service et sans paiement de frais ou de pénalités de résiliation, est bienvenu. Il est parfaitement justifié de donner un avis favorable à cette proposition.
