Intervention de Annie Genevard

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je me pose les mêmes questions que ma collègue Barbara Romagnan. Nous sommes du même département, qui est très agricole, et je souhaiterais vous interpeller à mon tour sur la transparence des aides, notamment au sein des GAEC entre époux. Il est nécessaire, dans un souci d’équité, d’améliorer la reconnaissance des associés d’un GAEC, notamment lorsqu’il s’agit de deux époux.

Il y a encore un an, il était impossible pour des associés de bénéficier du GAEC ou de la transparence s’il existait entre eux un lien conjugal. La réglementation communautaire semble désormais permettre la chose, à deux conditions. La première, c’est qu’il existe dans le droit national un principe d’équivalence du traitement fiscal, social et économique des membres du groupement avec les exploitants individuels. La deuxième, c’est que les membres aient effectivement contribué au renforcement de la structure du groupement, soit à partir de 1985, date de création des GAEC, soit peut-être à partir d’une autre date, ce point restant à préciser.

Il demeure malgré tout des incertitudes. Concrètement, quels sont les critères précis qui seront pris en compte en matière de temps de travail, de surface et de revenus ? Par ailleurs, je ne comprends pas non plus pourquoi les amendements que nous avions déposés ont été retoqués au titre de l’article 40.