Intervention de Catherine Coutelle

Puisqu’aucun argument ne parvient à vous convaincre, lisez dans le rapport la déclaration du Défenseur des droits sur cet article : « La rédaction est astucieuse. Elle permet à chaque parent de se sentir parent, quel que soit le temps d’accueil de l’enfant, tout en ne posant pas le principe de la résidence alternée paritaire. » C’est le Défenseur des droits qui le dit ! Il estime que la rédaction permet, au contraire, une grande souplesse de mise en oeuvre qu’il convient de préserver, et que l’accord intervenant dans 80 % des cas, le juge n’aura à statuer que sur 20 % des situations.

Pour ce qui est des CAF, allez sur le site du Gouvernement et vous verrez qu’il y est dit que lorsqu’un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent créancier peut demander à la caisse d’allocations familiales d’engager une action de recouvrement. Celle-ci s’exécute soit en prélevant sur son compte, soit en en tirant d’autres conséquences. En attendant que la pension soit versée, elle remet au parent créancier une somme au titre de l’allocation de soutien familial, l’ASF.