Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

Ce n’est ni une assistance ni une nouvelle prestation sociale, mais seulement un relais, en attendant la pension alimentaire, avec recouvrement ultérieur auprès de l’autre parent. Pour corriger une erreur que j’ai faite hier soir, 75 millions n’est pas le montant des pensions alimentaires non versées : je voulais dire que la CAF a déjà récupéré 15 millions au titre des pensions alimentaires et qu’elle est en instance d’en récupérer 75 millions.

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