Intervention de Laurence Rossignol

…ais la rédaction de l’amendement est un peu imprécise. Il n’est pas précisé si cette dissimulation serait autorisée par le juge ou automatique dès lors que des violences présentent un danger pour l’enfant. Or le parent, tant qu’il n’a pas été déchu de l’autorité parentale, conserve le droit de participer à l’éducation de l’enfant et de la surveiller. S’il exerce l’autorité parentale, il a aussi le droit de participer aux décisions concernant la vie de l’enfant. Si la femme était autorisée à dissimuler son adresse sans que le juge ait à connaître des violences, il ne pourrait pas exercer ces droits.

Lors de l’examen des articles précédents où ces questions affleuraient, nous n’avons pas retenu la possibilité de sanctionner les violences conjugales par des mesures affectant l’exercice de l’autorité parentale. C’est un choix que j’assume. Je pense qu’il est bon de dissocier la question des violences conjugales de celle de l’autorité parentale, dès lors qu’il a pu être mis fin auxdites violences et que les victimes sont protégées. Protéger la mère, c’est protéger l’enfant. Mais priver l’enfant de liens avec l’autre parent en raison de violences antérieures n’est pas forcément la bonne solution. Je vous concède cependant, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que sur ces sujets nous ne faisons qu’essayer de trouver la moins mauvaise des solutions : je n’aurai pas l’arrogance de penser que nous avons trouvé la seule bonne solution.