Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

Vous souhaitez donc, madame la députée, rectifier votre amendement. Pour que nos débats se poursuivent le plus clairement possible, je vais lire l’amendement n° 236 rectifié : « En cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences conjugales à l’égard de l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. » Est-ce bien cela ?

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