Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’abord, il est impératif de viser les modalités de la double domiciliation mentionnées à l’article 7. Et l’on ne peut parler de résidence alternée ou de résidence paritaire alternée car ces notions ne figurent plus dans la loi. Nous devons veiller à la cohérence de ce texte.
Le deuxième problème qui se pose, vous en avez bien conscience, madame Pécresse, puisque vous avez exercé le métier de juge. J’ai du mal à imaginer que l’avocat d’une des deux parties accepte de voir le juge ne pas tenir compte des violences conjugales. Vous avez cependant raison : cela peut arriver. Mais votre expression, « contre la volonté du parent victime de violences », posera un problème dans le rapport entre cette personne et le magistrat. Et dans ce cas, les choses deviennent compliquées, je me permets de le dire et vous le savez d’expérience.
Il faut préciser que la délégation aux droits des femmes avait proposé un amendement similaire.
