Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je crois qu’il ne faut pas voter un amendement qui affecterait le principe posé à l’article 7. Cependant, je vous assure que je transmettrai votre proposition au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et qu’elle sera examinée au cours de la discussion au Sénat. Il faut retravailler la rédaction pour éviter d’entamer la force du principe de la double domiciliation.
Nous ne pouvons pas, en l’état, adopter cet amendement. On ne peut pas improviser ainsi. Vous refusez de retirer cet amendement, et c’est votre droit le plus strict. J’engage néanmoins l’Assemblée à ne pas l’adopter, non parce qu’il ne serait pas pertinent, mais parce que nous ne pouvons pas faire du bricolage et affaiblir l’article 7 de cette proposition de loi.
