Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 7
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vais vous demander de retirer votre amendement, monsieur le député, car la suppression de la condition liée au fait que le « condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » n’est pas une mesure de coordination avec la présente proposition de loi, qui ne l’impose pas.
Je suggère donc que cette question soit plutôt traitée dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
