Intervention de Nicolas Dhuicq

L’article 7 bis est l’exemple type des questions soulevées par cette proposition de loi. Nos collègues défendront des amendements. Les dispositions prévues dans cet article figurent déjà dans le code. Nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi vous vous êtes crus obligés de rédiger un article supplémentaire. Mais peut-être avez-vous tout de même fini par comprendre que ce texte avait des conséquences que vous voulez à tout prix essayer de verrouiller.

Je suis persuadé que nous orientons vers un système de plus en plus procédurier. Il favorisera les quérulents procéduriers, enrichira les cabinets d’avocats et rendra impossible la vie des familles françaises, car elles seront toutes concernées. J’ajouterai accessoirement que, lorsque des expertises supplémentaires sont demandées, il faut avoir conscience qu’il est difficile de recruter des experts compétents, que ce soit au niveau psychiatrique ou psychologique. Ces professions de santé, celle de psychiatre particulièrement, connaissent une chute démographique particulière et la subiront encore pendant de longues années.