Intervention de Sergio Coronado

Même si je comprends parfaitement les explications fournies par M. Le Bouillonnec, je dois dire que la notion d’intention ne me paraît pas être totalement prise en compte dans l’article 8. Il propose de contraventionnaliser le délit de non-représentation. Or une infraction ne suppose pas nécessairement l’intention de la commettre. Si le premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal établit qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », il ne prévoit pas cet élément d’intention pour les contraventions.

C’est la raison pour laquelle il me paraîtrait bon de tenir compte de l’intention dans les situations de non-présentation. L’application de la contravention ne doit pas être trop radicale. Cet amendement prévoit ainsi que la non-présentation ne peut faire l’objet d’une contravention que si elle est intentionnelle.