Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Ces amendements identiques font état d’une personne mandatée pour exercer l’autorité parentale. Or il n’existe, dans le code civil, ni actuel ni à venir après l’adoption de la présente proposition de loi, de mandat d’exercice de l’autorité parentale. En fait, vous proposez de faire convoquer chez le juge quelqu’un qui n’existe pas. Ces amendements sont donc totalement inutiles. Avis défavorable.
