Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la secrétaire d’État, il est vraiment dommage que vous n’acceptiez aucun de nos amendements.

Avant d’aborder l’examen de l’article 8 bis, je souhaite vous poser à nouveau une question car non seulement vous ne retenez pas nos amendements mais de surcroît vous ne répondez pas à nos questions.

L’alinéa 7 de l’article 8 précise que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer « en cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. » Je souhaiterais savoir si le non-paiement d’une pension alimentaire est considéré comme un manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant.