Intervention de Nicolas Sansu

Le nouveau gouvernement a en effet maintenu ce gel pendant une année, ce à quoi je me suis d’ailleurs opposé. L’amendement a donc pour objet de compenser les effets de ce gel sans recourir à un mécanisme exceptionnel de décote ou de réduction forfaitaire. La création d’une nouvelle tranche est destinée à financer cette mesure en obtenant même un surcroît de recettes.