Intervention de Éric Alauzet

Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Cela me paraît assez clair.

L’avis du Conseil constitutionnel portant sur l’imprécision d’un amendement du PLF pour 2014 concernant les schémas d’optimisation fiscale ne m’a pas échappé mais il s’agissait alors d’une obligation.

En l’occurrence, les entreprises sont assujetties à une contribution exceptionnelle et nous leur donnons la possibilité de faire la transparence totale sur leurs comptes, moyennant quoi elles pourraient en être exonérées. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’opposer à une telle démarche.

Enfin, dans le cas précis, il ne s’agit pas d’une sanction, bien au contraire. La contribution exceptionnelle est de droit pour 2015 mais nous proposons qu’elle ne soit pas versée si la transparence est effective. En revanche, si la suppression de la contribution exceptionnelle était confirmée pour 2016, je proposerais de la conditionner à l’effectivité de la transparence.