Intervention de Gilles Lurton

Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel » figure l’obligation, pour le promoteur immobilier, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement – VEFA –, d’achever l’immeuble dans un délai de trente mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier. Nous le savons tous, les promoteurs immobiliers font tout pour achever leurs immeubles le plus rapidement possible, car c’est dans leur propre intérêt. Mais, ils sont parfois confrontés à de nombreux aléas – démolition d’immeubles, dépollution, sites protégés par l’archéologie préventive, défaillances d’entreprise. Cet amendement vise donc à supprimer l’exigence relative au délai de trente mois.