Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Dans ces cas extrêmement rares, qui surviendront peut-être dans un ou deux quartiers prioritaires, nous voulons éviter que la commune concernée soit pénalisée. Si l’intercommunalité refuse de signer, la commune n’y est pour rien et ne doit pas être sanctionnée et donc pénalisée une deuxième fois.

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