Intervention de Charles de Courson

Je l’ai dit tout à l’heure : la commission a préféré adopter l’amendement no 512 déposé par nos collègues socialistes, qui sera présenté tout à l’heure et qui vise à supprimer l’alinéa 5, plutôt que les amendements nos 491 , 530 et 500 , qui viennent d’être défendus et qui visent à supprimer les alinéas 4 à 6. À mon avis, ces trois amendements étaient techniquement mieux rédigés, mais peu importe : ils ont tous le même objectif, celui de maintenir la situation existante.