Intervention de Frédéric Reiss

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 3. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des cinquante premières années.

Cette disposition me semble porteuse d’une insécurité juridique, et ce à double titre. D’une part, elle ignore que la renégociation d’un contrat d’artiste au bénéfice de ce dernier est une pratique courante, et ce bien avant l’expiration du délai de cinquante ans ; par exemple, lorsqu’un album a du succès, l’artiste peut renégocier les termes de son contrat. D’autre part, elle peut aussi être interprétée comme une faculté de renégocier assortie d’une obligation de conclure un nouvel accord – j’ai déjà évoqué ce point lors de la discussion générale.

Pour éviter tout risque de contentieux, les producteurs de phonogrammes pourraient être tentés de transférer les contrats français ayant atteint leur quarante-neuvième année à leurs affiliés établis dans l’un des nombreux pays européens n’ayant pas fait le choix de transposer cette disposition, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Portugal, ou encore les Pays-Bas.