Intervention de Gilles Lurton

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de réintroduire l’article 28 qui prévoit l’approbation du rapport figurant en annexe B, qui décrit pour les quatre années à venir, de 2015 à 2018, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

C’est dans cette annexe B que sont prises en compte les économies que vous voulez réaliser sur la branche famille pour financer les déficits des autres branches, notamment celui de la branche vieillesse. C’est donc dans cette annexe que nous retrouvons les économies réalisées sur les familles dans le cadre des réformes que nous avons évoquées au cours de la discussion générale et dans les motions de rejet préalable et de renvoi en commission, à savoir la réforme du congé parental et la modulation des allocations familiales.

En ce qui concerne la réforme du congé parental, je rappelle que la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a été votée en août 2014, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or, elle réservait six mois de congé parental au père et créait 275 000 solutions de garde, ce qui représentait 3,3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par an d’ici à 2017.

Le Gouvernement et les députés de la majorité, en réintroduisant cet article qui traduit la politique qu’ils mènent en matière de congé parental, veulent, à marche forcée, réserver douze mois de congé parental au père et limiter ce congé à vingt-quatre mois pour un parent, une nouvelle fois sans aucune étude d’impact ni chiffrage global.

Économiser sur l’allocation de congé parental pourrait fort bien se traduire par des surcoûts très importants liés au financement de modes de garde, sachant qu’un enfant gardé en crèche coûte 2,5 fois plus cher que le versement de l’allocation à un parent en congé parental à plein temps.

Très pertinemment, le Sénat a donc décidé de supprimer l’article 28, que vous proposez de réintroduire.

Sur la question des allocations familiales, j’interviendrai ultérieurement.