Intervention de Olivier Falorni

Les travaux en commission des lois ont en effet enrichi le texte de la proposition de résolution.

Si la pratique consistant à élever dans le Règlement les décisions du Bureau peut être contestable, préciser la compétence des questeurs pour négocier un statut des collaborateurs parlementaires constitue une avancée qu’il faut souligner.

En effet, la nature du contrat qui les unit à leur employeur-député est particulière et la question d’une éventuelle convention collective – qui a été posée en commission – devra trouver une réponse adaptée.

Par ailleurs, la création, à compter de la prochaine législature, de la fonction de rapporteur général de la commission des affaires sociales est une heureuse initiative, ainsi que l’adoption des dispositions nécessaires à l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier prochain du référendum d’initiative partagée – même si cette réforme datant de la révision de 2008, tardivement complétée par les nécessaires dispositions organiques, a peu de chance, il faut l’avouer, d’être appliquée.

Ces dispositions, certes disparates, traduisent la volonté d’adapter notre Règlement tout en édictant des règles valables sur le long terme pour les futures législatures.

La réforme de 2009 révélait la volonté de la majorité de l’époque de couler dans le marbre la situation politique alors en vigueur.

Même si les instruments de parlementarisme rationalisé, tant décriés – comme le temps législatif programmé – sont finalement entrés dans les moeurs parlementaires – tout au moins celles de notre Assemblée, le Sénat ne connaissant pas cette procédure –, l’organisation des travaux de notre Assemblée est encore perfectible.

Les différents délais et leurs règles de computation, en particulier lorsque la procédure accélérée est – trop souvent – demandée par le Gouvernement, sont perfectibles.

L’information des parlementaires et leur accès aux documents parlementaires sont imparfaits.