Intervention de Cécile Untermaier

Cette préoccupation s’inscrit dans une réflexion que nous avons menée dans le cadre de la commission spéciale, notre souci premier étant d’écarter le statut d’avocat en entreprise. Les règles de déontologie, que vous avez d’ailleurs rappelées à plusieurs reprises, sont en effet incompatibles avec la création d’un tel dispositif, nous le disons haut et fort et nous serons très vigilants sur cette question.

S’agissant du secret professionnel, les amendements proposés sont intéressants, mais, lors des auditions, seuls les juristes d’entreprise ont exprimé un tel souhait. Le MEDEF n’a fait aucune demande en ce sens. Les entreprises sont relativement muettes à ce sujet.

Pourquoi ne pas cheminer sur cette question ? Une profession juridique réglementée supplémentaire, cela nous paraît tout de même assez compliqué et peu dans l’esprit dans lequel nous souhaitons évoluer. Nous pourrions poursuivre la réflexion dans le cadre de la réforme « Justice du XXIe siècle ».

En tout cas, à ce stade, la commission est défavorable à ces amendements et je suggère à mes collègues de les retirer.

Le secret professionnel, c’est l’affaire des avocats. Si nous voulons leur retirer ce privilège qui leur permet de vivre à un moment où la profession est en difficulté, nous devons en mesurer tous les risques et voir les impacts que cela peut avoir. Rien n’interdit à une entreprise de s’attacher les services d’un cabinet d’avocats ou d’avocats pour travailler sur cette question. Le secret professionnel est attaché à une profession, avec des règles de déontologie très fortes, auxquelles elle est à juste titre attachée. Je crois que l’on ne peut pas avancer plus loin sans une étude d’impact.