Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il est bien certain que le statut de l’avocat en entreprise avait sa logique, à laquelle j’étais totalement opposé pour des raisons de déontologie spécifiques à la profession d’avocat. Reprendre le dossier par le biais de la confidentialité, c’est en quelque sorte faire une mesure mi-chèvre mi-chou. Vous n’y arriverez pas ainsi. Cela me semble être une erreur, puisque cela va créer une espèce de profession un peu à part, pour laquelle vous n’arriverez jamais à résoudre le problème de la confidentialité, étant donné que le contrat de travail implique obligatoirement le lien hiérarchique et le lien de subordination avec le chef d’entreprise. C’est une mauvaise solution.

Pourtant la solution existe ! C’est d’avoir recours à des avocats, tout simplement. Quand les grands groupes comme Orange disent qu’ils n’ont pas la possibilité de recourir à des avocats, de qui se moquent-ils ? Ils en ont des palanquées de toutes les sortes : des cabinets français, américains ou d’autres encore. C’est se moquer de nous ! Qu’ils prennent des avocats et, par le biais de la protection et du contrôle de l’avocat, la protection de la confidentialité leur sera garantie.

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