Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 16 ter pour rétablir les dispositions qui permettent l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte.
