Intervention de Paul Molac

L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. »

Or, en cas de rejet de la demande de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances de la langue, de l’histoire ou des valeurs essentielles de la République, l’intéressé ne peut invoquer l’entretien individuel qui n’aurait pas été jugé concluant.