Intervention de Ericka Bareigts

Madame la ministre, je suis d’accord avec la base juridique que vous visez dans le code du commerce. Néanmoins, je pense qu’il serait bon d’ajouter un délai pour éviter que le président du tribunal de commerce mette du temps à exiger la communication des comptes des entreprises, voire qu’il ne l’exige pas du tout ! Je pense à un délai de deux semaines, sans quoi cette disposition risque de rester lettre morte.