Intervention de Ericka Bareigts

Il s’agit d’une question extrêmement importante, qui concerne beaucoup de nos concitoyens et leurs familles, celle des centres d’intérêt moraux et matériels des fonctionnaires qui demandent une mutation. Vous le savez : au cours des années quatre-vingt-dix, beaucoup de fonctionnaires ont fait le voyage vers l’hexagone pour y occuper des postes dans la fonction publique d’État. Cependant, les règles qui s’appliquent à la suite cette mutation ont changé, en particulier au cours de la dernière législature. Aujourd’hui, elles défavorisent nombre de nos concitoyens ultramarins, qui ne peuvent pas retourner exercer outre-mer et beaucoup de familles sont ainsi en lambeaux.

Dans son rapport sur la régionalisation de l’emploi en outre-mer, notre collègue Patrick Lebreton proposait de prendre en compte les centres d’intérêt moraux et matériels. Et, pour sa part, le Président de la République a pris un engagement fort sur cette question lors de son déplacement à la Réunion, au mois d’août dernier.

Par cet amendement, nous proposons aujourd’hui d’inscrire ces centres d’intérêt moraux et matériels dans la loi, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, nous ne comprenons pas pourquoi ils ne pourraient figurer dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans la mesure où cette loi définit en son article 60 les critères retenus pour les mutations. Ensuite, par un récent arrêt, le Conseil d’État a annulé une instruction du ministre des finances sur les mutations ultramarines, car il considère que les règles de mutation sont de nature statutaire et qu’aucun critère ne saurait être retenu s’il n’était inscrit dans la loi. Enfin, nous souhaitons traduire avec force l’engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement à l’île de la Réunion pour éviter toute remise en cause ultérieure.

Inscrire les centres d’intérêt moraux et matériels dans la loi, madame la ministre, ce n’est pas dire à tous les Ultramarins qu’ils auront la possibilité de revenir travailler outre-mer. Il s’agit simplement d’affirmer un critère juste qui permette à nos territoires de retrouver une partie de ces forces vives parties en masse vers l’hexagone, qui sont dans l’impossibilité de rentrer à La Réunion, aux Antilles ou ailleurs. Sur des territoires fragiles tels que les nôtres, nous avons besoin de ces forces vives qui ont une valeur d’exemplarité, qui permet aux uns et aux autres, surtout aux plus jeunes, de disposer d’une référence pour se construire.