Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le mariage a fait l'objet de grands débats philosophiques et n'a cessé de progresser vers plus d'égalité, mais ce progrès n'est pas très ancien : l'égalité entre l'homme et la femme ne fut reconnue qu'en 1965 et l'existence des enfants adultérins l'a été il y a moins de vingt-cinq ans. Malgré les leçons que nous donnons au monde entier depuis des siècles, nous avons fabriqué un système fondamentalement inégalitaire !

Lors de rencontres antérieures, je vous avais demandé de bien veiller à ouvrir à tous le même mariage. Assurons-nous de ne pas créer de dispositif juridiquement différent et, afin de garantir l'égalité, ouvrons le mariage tel qu'il existe à ceux qui n'y avaient pas accès.

Les trois premiers articles du projet de loi ouvrent le mariage aux couples de même sexe et traitent de l'adoption plénière et de l'adoption simple. Les vingt articles de coordination qui les suivent adaptent les dispositions du code civil à cette nouvelle définition du mariage. C'est un travail important dont nous nous permettrons de vérifier l'exactitude.

Le deuxième paragraphe de l'article 1er traite des règles de conflit de lois. Il rappelle le principe traditionnel de la loi naturelle, mais également que les dispositions du projet de loi sont des règles d'ordre public qui s'imposeront, si bien que, pour une personne étrangère, sa loi personnelle cédera le pas à notre loi, sauf convention internationale contraire. Si le Gouvernement français est amené à signer ou à renégocier une convention internationale avec des pays n'appartenant pas à l'Union européenne, quelle sera sa position ? Acceptera-t-il que la loi naturelle prédomine sur notre loi nationale en cas de mariage d'une personne étrangère avec un Français ou une Française ?