Intervention de Philippe Houillon

Le présent texte consacrera, à l'égard de deux parents de même sexe, deux formes de filiation opposables et normalement inscrites sur le livret de famille : l'une adoptive ; l'autre issue de la PMA – car l'accès des couples de femmes à cette dernière sera très probablement autorisé. En outre, la question de la GPA ne manquera pas de se poser : si l'accès à la PMA est ouvert aux couples de femmes, les couples d'hommes demanderont, au nom de l'égalité, à bénéficier de la GPA. Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, d'égalité et de suppression des discriminations. Quelle est votre position au sujet de la GPA ?

Nous instaurons donc une filiation qui correspond à une impossibilité biologique. Je relève à cet égard, madame la ministre déléguée, certains de vos propos : « la filiation biologique n'est plus la seule filiation possible » ; « il y a une multiplicité des acteurs impliqués dans la conception d'un enfant » ; « la filiation d'un enfant adopté est actée, mais elle n'est pas procréative ». Il y a là une innovation sociale, un changement dans la condition humaine, sur lequel, à ce stade, je ne porte pas de jugement. Mais considérez-vous, comme moi, qu'il s'agit bien d'une évolution fondamentale de la société ? Et, dans l'affirmative, estimez-vous possible de vous passer de l'avis du peuple ?

Vous allez sans doute me répondre que c'était un engagement du candidat François Hollande. Or, ce n'est pas ou plus tout à fait exact : si l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe figurait bien dans son programme, tel n'était pas le cas de l'accès des couples de femmes à la PMA. En outre, la position du président de la République évolue : il dit ne pas y être favorable à titre personnel, tout en précisant qu'il ne s'y opposera pas si les parlementaires en décident ainsi. Je ne vous demande pas, madame la garde des Sceaux, votre avis sur le sujet : le Gouvernement parle d'une seule voix et vous n'avez pas, en effet, à nous faire connaître votre propre opinion. Je me borne à constater qu'aucun mandat n'a été donné par les Français au président de la République concernant la PMA.