Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 18 décembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Dans le cadre du mariage, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint ne rompt pas la filiation biologique. C'est une exception au principe selon lequel l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. Dans le cas où, au sein d'un couple marié, une femme adopterait l'enfant de sa conjointe, la filiation serait donc maintenue à l'égard du père biologique.

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