Intervention de Véronique Louwagie

J’ai déjà eu l’occasion de défendre, au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement similaire. Il figurait d’ailleurs dans le texte de cette loi Macron adopté par le Sénat en première lecture.

De quoi s’agit-il ? De faire la promotion du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire du PEA-PME. Aujourd’hui, seuls un peu plus de 40 000 de ces plans ont été ouverts, soit deux fois moins que le nombre qui avait été escompté à l’origine.

Par ailleurs, les montants d’en-cours sur ces comptes-titres sont très inférieurs – ils sont en moyenne de 9 697 euros – au seuil maximal qui est de 75 000 euros par compte. Cette situation autorise donc de larges marges de manoeuvres afin que la récolte de fonds soit améliorée sur ces comptes.

La proposition qui est faite est donc de favoriser l’attrait de ce type de placement ainsi que l’afflux de ressources financières vers ces PEA-PME. De ce fait, pendant une période limitée qui expirerait au 31 décembre 2016, seraient exonérées, mais de façon différenciée en fonction de la durée de détention en portefeuille, les plus-values de cessions d’actions, de parts et de titres.

L’exonération serait totale lorsque les valeurs mobilières concernées auraient été détenues depuis au moins huit ans, et partielle lorsqu’elles l’auraient été pendant une période plus brève, c’est-à-dire que les gains nets bénéficieraient d’un abattement de 75 % de leur montant lorsque ces même valeurs auraient été détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession, et de 50 % lorsque ces mêmes valeurs mobilières auraient été détenues depuis moins de quatre ans à la date de la cession.

Ce dispositif favoriserait – au bénéfice des entreprises, dans la mesure où les fonds disponibles pour acheter des valeurs mobilières augmenteraient – le drainage de l’épargne vers les PEA-PME.

Monsieur le secrétaire d’État, je vois que vous me regardez avec de grands yeux écarquillés.