Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Pour remédier aux situations difficiles qu'ont décrites plusieurs familles homoparentales auditionnées, nous proposons de compléter le code civil pour garantir la possession d'état et la filiation dans un couple de même sexe dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents. Je constate que l'amendement du rapporteur est rédigé dans le même esprit ; il n'est pas impossible que je m'y rallie.

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