Intervention de Erwann Binet

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

L'amendement CL 511 va dans le même sens, mais je vais le retirer. Nous souhaitons apporter aux familles homoparentales aujourd'hui séparées la solution que la loi ne leur donnera pas. Toutefois, la procédure juridique qui permet d'établir la possession d'état étant particulièrement lourde, je souhaite disposer de davantage de temps pour apprécier si cette solution est la plus judicieuse. L'essentiel est de trouver le meilleur moyen de parvenir à nos fins avant le débat en séance publique.

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