Intervention de Philippe Houillon

Mme la ministre de la Famille l'a souligné elle-même à juste titre, famille et filiation sont indissociables. Pourquoi faut-il donc deux lois ? Le président l'a dit, le sujet est compliqué, et le débat que nous venons d'entendre illustre cette complexité jusqu'à l'absurde. Madame la garde des Sceaux, votre distinction entre le code civil, que le présent texte réforme, et le code de la santé publique, dont relèverait la PMA, est habile, mais la PMA emporte la filiation qui, si je ne me trompe, est traitée dans le code civil.

En réalité, si vous prévoyez deux lois, c'est pour des raisons purement politiques. Ce texte se concentre sur le mariage pour tous parce que les sondages montrent que nos concitoyens y sont majoritairement favorables ; mais l'on s'aperçoit petit à petit qu'il débouche sur l'ouverture de la filiation, que nos concitoyens n'approuvent pas, non plus que l'adoption, d'ailleurs. Voilà pourquoi l'amendement PMA a été retiré après que le groupe socialiste l'a approuvé : parce que nos concitoyens sont contre et que, à l'heure actuelle, la majorité n'a vraiment pas besoin de contestation. On prétend donc que le moment n'est pas opportun, que le sujet est complexe, et l'on renvoie la disposition à une loi ultérieure : ceux qui ont l'expérience du Parlement connaissent la méthode.

Si l'amendement PMA a été écarté, c'est en second lieu pour des raisons constitutionnelles, et parce qu'il aurait fallu consulter le Comité consultatif national d'éthique, qui s'est prononcé depuis 2005 contre l'extension de la PMA et contre la GPA.

Pour ces raisons, à mon avis, il n'y aura pas de deuxième loi.