Intervention de Erwann Binet

Un « mensonge d'État » ? Non seulement cette formule – qui me choque un peu – relève davantage du cinéma américain que du code civil, mais elle est fausse. L'établissement des actes d'état civil en cas d'adoption simple ou plénière fait référence à l'adoption. Les parents adoptifs, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, ne peuvent pas se faire passer pour les parents géniteurs.

S'agissant de l'adoption simple, les extraits d'actes de naissance comportent la mention des deux filiations – d'origine et adoptive – et, s'agissant de l'adoption plénière, l'acte de naissance de l'enfant résulte de la transcription du jugement d'adoption, les références de jugement étant mentionnées dans l'acte. Une copie intégrale de celui-ci ne laisse évidemment aucun doute sur le caractère adoptif de la filiation.

Il n'est pas possible d'affirmer que l'adoption par un couple de même sexe ou par le conjoint de même sexe aboutira à faire croire que l'enfant est né de deux personnes de même sexe. Il faut admettre que le droit de l'adoption se situe expressément sur un registre qui n'a rien à voir avec celui de l'engendrement. Que les adoptants soient en couple hétérosexuel ou homosexuel, le droit tel qu'il est permet d'établir une distinction entre les parents qui élèvent l'enfant et les géniteurs qui l'ont procréé.

Avis défavorable.