Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :En effet, monsieur Dussopt, j'émets un avis défavorable au regard des engagements pris par le Gouvernement.
