Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

La requête de M. de Courson mérite une réponse plus sérieuse. M. le rapporteur est économe de ses paroles et, quand il intervient, nous souhaiterions qu'il s'appuie sur des éléments solides.

La question de la pension de réversion est importante. Elle avait été soulevée au cours du débat sur la réforme des retraites. Certains députés de gauche avaient voulu l'accorder aux partenaires pacsés, et l'ancienne majorité avait fait obstacle à cette extension. Être informé des conséquences financières de ce projet de loi est une exigence de bon sens. Cette évaluation devrait avoir été conduite et son absence de l'étude d'impact est choquante. Nous ne prévoyons aucun pic de mortalité, monsieur le rapporteur, mais éclairer le Parlement sur un tel sujet est la moindre des choses.

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