Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable. L'article 2 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, en modifiant a minima les règles actuelles concernant l'évolution du nom de famille en cas d'adoption plénière. Il n'y a pas lieu d'ajouter un nouveau cas d'intervention du juge, d'autant qu'il s'agit d'une situation très rare.