Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L'amendement introduit un débat dans lequel nous entrerons volontiers, avec la volonté de résoudre concrètement certaines situations. Mais je m'interroge sur les mots : « si l'enfant résulte d'un projet parental commun ». Je ne sais pas s'il s'agit d'une expression classique, mais je la trouve curieuse et bien peu jolie. Même si je comprends l'idée sous-jacente, un enfant ne résulte pas d'un projet ; ce n'est d'ailleurs pas un résultat.

Par ailleurs, pourquoi les auteurs de l'amendement n'ont-ils pas cherché à améliorer l'attribution de la délégation-partage de l'autorité parentale dans le cas où un enfant serait né, avant ce que vous appelez le projet parental commun ? Considérez-vous qu'une telle situation serait moins problématique ?

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