Intervention de Erwann Binet

Mon amendement vise à réécrire l'article 4 afin de remplacer les coordinations qu'il opère par deux dispositions générales, rendant les dispositions législatives sexuées des livres Ier et III du code civil applicables aux couples de personnes de même sexe.

À cette fin, un nouvel article 6-1, placé en tête du livre Ier, et un nouvel article 718, placé en tête du livre III, indiqueront que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s'appliquent également aux parents de même sexe, en dehors des dispositions du titre VII du livre Ier.

L'amendement maintient toutefois certaines modifications du code, qui demeurent nécessaires : remplacement des termes « mari » et « femme » par « époux » aux articles 75 et 108, et remplacement des termes « beau-père » et « belle-mère » par les termes « beaux-parents » à l'article 206.

Je précise que la motivation de cet amendement tient à la rigueur juridique, et non à une quelconque volonté de rétablir symboliquement les mots « père » et « mère », qui, je le réaffirme, n'avaient jamais disparu du titre VII. D'ailleurs, je n'ai jamais compris votre attachement chamanique, quasi-biblique, à ces termes avant tout juridiques.

Cet amendement permet d'éviter des coordinations induites par le remplacement des termes « père » et « mère » par le mot « parents ». En effet, le terme de parents est parfois remplacé par l'expression « membres de la famille », qui a été critiquée notamment par le Conseil supérieur du notariat.

L'introduction de ces dispositions générales est aussi conforme à la philosophie du projet de loi, qui ne vise pas à instaurer un mariage homosexuel, mais à ouvrir le mariage tel qu'il existe dans le code civil aux personnes de même sexe, et de faire rentrer les couples homosexuels dans le code civil, sans créer un mariage homosexuel ad hoc.

Cette solution s'inspire du droit civil espagnol. L'article 44 du codigo civil a ainsi été complété par un alinéa disposant que « le mariage est soumis aux mêmes conditions et emporte les mêmes effets que les deux conjoints soient de même sexe ou de sexe différent ».

J'ajoute enfin que l'amendement va de pair avec l'amendement CL 527 portant article additionnel après l'article 4, qui vise à faire de même avec l'ensemble du reste de la législation.