Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :La loi comporte déjà de nombreuses dispositions visant les discriminations en raison de l'orientation sexuelle et, à mon sens, les sanctions prises après le refus d'une mutation dans les conditions que vous évoquez auraient bien un caractère discriminatoire.
